تنفيذالإكراهات البدنية بالمراكز الحدودية 1

Ce texte régit l'application des mesures d'incarcération pour dettes ou amendes (contrainte par corps) aux frontières, avec des considérations sur les droits sociaux des personnes concernées.

Points clés

• Réglementation de la contrainte par corps aux frontières.
• Procédures d'exécution des dettes et amendes.
• Prise en compte des droits sociaux des individus.

Résumé

Cette loi de 2024 encadre les procédures d'exécution des contraintes par corps, notamment pour les dettes publiques ou les amendes, spécifiquement aux points de passage frontaliers du Maroc. Elle définit les conditions et les modalités de l'interdiction de sortie du territoire ou de l'arrestation, tout en veillant au respect des droits fondamentaux et en intégrant des dispositions relatives aux aspects sociaux et aux droits des personnes concernées, potentiellement en lien avec leur situation professionnelle ou sociale. L'objectif est d'harmoniser l'application de ces mesures coercitives.

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