التعليمية المشتركة لتقديم حساب التسيير من طرف كتاب الضبط بمحاكم المملكة
Cette directive conjointe de 2024 établit les modalités de présentation des comptes de gestion par les greffiers des tribunaux marocains, visant à uniformiser et rationaliser cette procédure administrative.
Points clés
- Standardisation des comptes de gestion.
- Obligation pour les greffiers des tribunaux.
- Renforcement de la transparence financière.
Résumé
La directive conjointe de 2024 vise à encadrer et à harmoniser la procédure de soumission des comptes de gestion par les greffiers au sein des différentes juridictions du Royaume. Elle s'applique à tous les greffiers des tribunaux marocains et a pour portée d'assurer une meilleure transparence, une plus grande rigueur administrative et une uniformité dans la gestion financière et comptable des fonds et des opérations relevant de leur responsabilité. L'objectif est de renforcer la reddition de comptes et l'efficacité des services judiciaires.
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