حول ولاية الأب أو الأم على الولد المحجر عليه بحكم
Ce texte clarifie les règles de la tutelle légale des parents (père ou mère) sur un enfant déclaré incapable par décision judiciaire.
Points clés
- Définition de la tutelle parentale.
- Concerne l'enfant déclaré incapable.
- Protection des intérêts de l'enfant.
Résumé
Ce texte juridique marocain établit les dispositions relatives à l'exercice de la tutelle légale, ou "wilaya", par le père ou la mère sur leur enfant qui a été judiciairement déclaré incapable (mahjour). Il définit les droits et obligations des parents tuteurs, ainsi que les modalités de gestion des biens et de protection des intérêts de l'enfant sous interdiction. Le champ d'application est le droit de la famille et du statut personnel (Moudawana), et sa portée est d'assurer la protection juridique et patrimoniale des mineurs ou des personnes incapables.
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