حول معاملة الاشخاص المستمع اليهم من قبل الشرطة القضائية
Ce texte encadre les modalités de traitement des personnes entendues par la police judiciaire, garantissant leurs droits fondamentaux et un traitement respectueux.
Points clés
- Garantie des droits des personnes entendues.
- Encadrement des procédures d'audition.
- Respect de la dignité humaine.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et procédures relatives à la manière dont les personnes sont traitées lorsqu'elles sont entendues par la police judiciaire au Maroc. Il vise à assurer le respect des droits des individus, notamment le droit à la dignité, à l'information et à l'assistance. Le champ d'application couvre toutes les phases d'audition et d'enquête préliminaire, renforçant les garanties procédurales pour les citoyens. Sa portée est de moderniser et d'humaniser les pratiques policières en conformité avec les standards internationaux.
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