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حول حساب الودائع وأداءات المحامين

Loi 2 avril 2024 Droit du Travail & Social

Ce texte encadre la gestion des comptes de dépôts et les modalités de paiement des honoraires des avocats, assurant transparence et sécurité.

Points clés

Résumé

Ce document juridique traite des règles et procédures relatives à la gestion des comptes de dépôts détenus par les avocats, ainsi qu'aux modalités de perception de leurs honoraires. Il vise à garantir la transparence financière et la protection des fonds des clients, en établissant des directives claires pour la tenue de ces comptes et le règlement des prestations juridiques. Bien que classé sous "Droit du Travail & Social", son contenu relève davantage du droit des professions libérales et de la déontologie, assurant une pratique professionnelle rigoureuse et éthique.

📄 Source officielle (PDF)

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