حول تطبيق مقتضيات المادة 18 من المرسوم التطبيقي للقانون رقم 16.03 المتعلق بخطة العدالة
Ce texte précise les modalités d'application de l'article 18 du décret d'application de la loi 16.03 relative à la "Khittat Al Adala".
Points clés
- Précise l'application de l'article 18.
- Concerne le décret d'application de la loi 16.03.
- Relatif à la "Khittat Al Adala" (Plan de Justice).
Résumé
Ce texte juridique de 2024 émet des directives concernant l'application de l'article 18 du décret d'application de la loi n° 16.03, qui régit la "Khittat Al Adala" (Plan de Justice). Il vise à clarifier ou à uniformiser l'interprétation et la mise en œuvre de cette disposition spécifique, qui est cruciale pour le fonctionnement ou l'organisation d'un aspect du système judiciaire marocain. Sa portée est d'assurer une application cohérente et efficace des règles relatives à ce plan, impactant potentiellement le statut ou les procédures des professionnels concernés.
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