إحداث سجل لدى المحاكم خاص بالشكايات المتعلقة بالتعذيب
Ce texte établit un registre spécialisé dans les tribunaux pour enregistrer les plaintes de torture, renforçant la lutte contre ce crime et la transparence judiciaire.
Points clés
- Création d'un registre judiciaire
- Enregistrement des plaintes de torture
- Renforcement de la lutte contre la torture
Résumé
Ce texte juridique instaure la création d'un registre spécifique au sein des tribunaux marocains, dédié à l'enregistrement des plaintes relatives aux actes de torture. L'objectif principal est de systématiser la collecte de ces informations, d'assurer un suivi rigoureux des allégations et de renforcer la transparence et la responsabilité judiciaire. Cette mesure vise à consolider les engagements du Maroc en matière de droits humains et à améliorer l'efficacité de la justice dans la prévention et la répression de la torture. Elle s'inscrit dans le cadre des efforts nationaux pour garantir le respect de l'intégrité physique et morale des individus.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement