تصحيح العقود المبرمة بين المتعاقدين والتي يكون موضوعها أملاك الجماعات السلالية

Cette loi vise à corriger et régulariser les contrats passés concernant les biens des collectivités ethniques (terres Slaali), assurant leur conformité aux dispositions légales.

Points clés

• Rectification des contrats fonciers
• Concerne les biens des الجماعات السلالية
• Sécurisation juridique des transactions

Résumé

Ce texte juridique établit un cadre pour la rectification des contrats relatifs aux propriétés des الجماعات السلالية (collectivités ethniques ou tribales), souvent appelées terres Slaali ou terres collectives. Il s'agit de résoudre les irrégularités ou les non-conformités des accords antérieurs, afin de sécuriser les transactions et de protéger les droits des ayants-droit. La loi cherche à clarifier la situation juridique de ces biens fonciers, qui sont soumis à un régime spécial de gestion et de disposition au Maroc. Elle vise à garantir la transparence et la légalité des opérations immobilières sur ces terres.

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