النظام الداخلي للجنة الحق في الحصول على المعلومات
Ce texte établit le règlement intérieur de la Commission du droit d'accès à l'information, définissant son organisation et ses modalités de fonctionnement.
Points clés
- Organisation de la Commission.
- Procédures d'accès à l'information.
- Garantie de transparence.
Résumé
Le présent règlement intérieur, datant de 2024, détaille l'organisation et le fonctionnement de la Commission du droit d'accès à l'information au Maroc. Il précise les attributions de la commission, les procédures de traitement des demandes et des recours, ainsi que les règles relatives à ses réunions et à la prise de décisions. Ce cadre juridique vise à garantir l'efficacité et la transparence de l'action de la commission dans la mise en œuvre du droit fondamental d'accès à l'information pour les citoyens et les entités.
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