ظهير حق تأسيس الجمعيات
Ce dahir établit et encadre le droit fondamental de constituer des associations au Maroc, définissant les principes et conditions de leur création et fonctionnement.
Points clés
- Consacre le droit de fonder des associations.
- Définit les conditions de création et de fonctionnement.
- Encadre la liberté associative et la transparence.
Résumé
Ce dahir fondamental réaffirme et organise le droit constitutionnel de fonder des associations au Maroc, pilier de la vie civile et démocratique. Il fixe les conditions de déclaration, d'enregistrement et de reconnaissance juridique des associations, ainsi que les obligations et les droits qui leur sont attachés. Le texte vise à garantir la liberté associative tout en assurant un cadre légal clair pour prévenir les abus et promouvoir la transparence, impactant directement le secteur social et la société civile.
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