القانون المتعلق بالحق في الحصول على المعلومات
Ce texte garantit le droit fondamental des citoyens d'accéder aux informations détenues par les administrations publiques et les organismes assimilés.
Points clés
- Garantie du droit d'accès à l'information publique.
- Renforcement de la transparence administrative.
- Définition des modalités et exceptions.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 établit les principes et les modalités d'exercice du droit d'accès à l'information au Maroc. Il vise à renforcer la transparence de l'administration, la bonne gouvernance et la reddition des comptes, en permettant aux citoyens d'obtenir des informations sur l'action publique. La loi définit le champ d'application, les exceptions à ce droit, les procédures de demande et les recours en cas de refus, contribuant ainsi à une participation citoyenne éclairée.
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