قانون تنظيم عمليات جمع التبرعات من العموم وتوزيع المساعدات لأغراض خيرية
Ce texte législatif encadre les opérations de collecte de fonds auprès du public et de distribution d'aides à des fins caritatives au Maroc.
Points clés
- Réglementation des collectes de fonds.
- Transparence et traçabilité des dons.
- Prévention des abus et détournements.
Résumé
Ce texte de loi établit un cadre réglementaire strict pour l'organisation des campagnes de collecte de dons et la distribution d'aides humanitaires ou caritatives. Il vise à garantir la transparence, la traçabilité et la bonne utilisation des fonds et des biens collectés, protégeant ainsi les donateurs et les bénéficiaires. La loi impose des autorisations préalables, des obligations de déclaration et de reddition de comptes pour les entités menant ces opérations, afin de prévenir les abus et le détournement de fonds.
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