مرسوم بتحديد كيفيات منح التعاونيات الترخيص الاستثنائي بالتعامل مع الأغيار
Ce décret fixe les procédures pour l'octroi aux coopératives d'une autorisation exceptionnelle leur permettant de traiter avec des tiers.
Points clés
- Modalités d'autorisation exceptionnelle.
- Coopératives et transactions avec tiers.
- Encadrement des activités externes.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités précises selon lesquelles les coopératives marocaines peuvent obtenir une autorisation exceptionnelle pour étendre leurs activités et interagir commercialement ou autrement avec des personnes ou entités non-membres. Il vise à encadrer ces transactions spécifiques, garantissant la transparence et la conformité avec les principes coopératifs. Le texte définit les conditions et la procédure de demande et d'octroi de cette dérogation, essentielle pour le développement économique et social des coopératives.
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