مرسوم بتطبيق المادة 13 من القانون - الإطار رقم 97.13 المتعلق بحماية حقوق الأشخاص في وضعية إعاقة والنهوض بها
Ce décret met en œuvre l'article 13 de la loi-cadre n° 97.13, visant à protéger et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap.
Points clés
- Mise en œuvre de l'article 13.
- Loi-cadre n° 97.13 sur le handicap.
- Protection et promotion des droits des personnes handicapées.
Résumé
Ce texte juridique est un décret d'application de l'article 13 de la loi-cadre n° 97.13. Cette loi-cadre est fondamentale pour la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap au Maroc. Le décret précise les modalités d'application de cet article, contribuant ainsi à la concrétisation des dispositions légales en faveur de l'inclusion et de l'égalité des chances pour cette catégorie de citoyens. Il vise à renforcer leur participation pleine et effective dans la société.
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