ظهير شريف بتنفيذ القانون القاضي باتخاذ تدابير انتقالية جديدة بالنسبة إلى بعض التعاونيات قصد التقيد بأحكام القانون المتعلق بتحديد النظام الأساسي العام للتعاونيات ومهام مكتب تنمية التعاون
Ce Dahir promulgue une loi instaurant des mesures transitoires pour certaines coopératives afin de les aider à se conformer à la nouvelle législation.
Points clés
- Promulgation de mesures transitoires
- Conformité des coopératives
- Application du nouveau statut général
Résumé
Ce Dahir Chérifien met en œuvre une loi prévoyant des dispositions transitoires spécifiques pour permettre à certaines coopératives de s'adapter et de se conformer aux exigences du nouveau cadre juridique. Ces mesures visent à faciliter leur mise en conformité avec le statut général des coopératives et les missions de l'Office de Développement de la Coopération, assurant ainsi une transition harmonieuse et le renforcement du secteur coopératif.
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