مرسوم بتطبيق أحكام الفصل 32 من الظهير الشريف بسن نظام أساسي للتعاون المتبادل
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions de l'article 32 du Dahir relatif au statut de la coopération mutuelle, précisant son application.
Points clés
- Application de l'article 32
- Statut de la coopération mutuelle
- Cadre juridique des mutuelles
Résumé
Ce décret vise à détailler les modalités d'application de l'article 32 du Dahir portant statut de base de la coopération mutuelle. Il clarifie les conditions et procédures nécessaires pour l'exécution de cette disposition spécifique, qui régit un aspect clé du fonctionnement ou des prestations des mutuelles. Son objectif est d'assurer une mise en œuvre effective et uniforme de la loi, renforçant ainsi le cadre juridique des organismes de prévoyance sociale et de coopération mutuelle au Maroc.
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