مرسوم بتطبيق الظهير الشريف رقم 1.58.376 الصادر في 3 جمادى الأولى 1378 (15 نوفمبر 1958) بتنظيم حق تأسيس الجمعيات
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions du Dahir de 1958 relatif à l'organisation du droit de fonder des associations.
Points clés
- Application du Dahir de 1958 sur les associations.
- Précise les modalités de constitution et de fonctionnement.
- Cadre légal pour la liberté associative.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à préciser les modalités d'application du Dahir de 1958 régissant le droit de fonder des associations au Maroc. Il établit les procédures administratives, les conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des associations. Son objectif est de garantir un cadre légal clair pour l'exercice de la liberté associative, tout en assurant la transparence et le respect des normes juridiques en vigueur. Il impacte toutes les entités souhaitant se constituer en association.
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