مرسوم بتحديد الشروط والمسطرة الخاصة بمنح معادلة شهادات التكوين المهني
Ce décret fixe les conditions et la procédure pour l'équivalence des diplômes de formation professionnelle, assurant leur reconnaissance officielle.
Points clés
- Définition des conditions d'équivalence.
- Établissement de la procédure administrative.
- Reconnaissance des diplômes de formation professionnelle.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique précis pour l'octroi de l'équivalence des certificats et diplômes de formation professionnelle au Maroc. Il définit les critères d'évaluation, les pièces à fournir et les étapes administratives à suivre pour obtenir cette reconnaissance. Le champ d'application concerne toutes les certifications professionnelles, qu'elles soient délivrées par des établissements publics ou privés, nationaux ou étrangers, et vise à garantir la comparabilité et la valeur des qualifications sur le marché du travail. L'objectif est de faciliter l'insertion professionnelle et la mobilité des titulaires de ces diplômes.
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