مرسوم بفرض أداء عن التكوين المهني وتحديد مقداره وكيفيات تحصيله وتعيين شروط إبرام عقود لإنجاز برامج خاصة بالتكوين المهني
Ce décret institue une taxe sur la formation professionnelle, en fixe le montant, les modalités de recouvrement et les conditions de contractualisation des programmes.
Points clés
- Institution d'une taxe sur la formation.
- Définition des modalités de recouvrement.
- Encadrement des contrats de formation.
Résumé
Ce décret de 2025 établit un cadre légal pour le financement de la formation professionnelle au Maroc en imposant une taxe dédiée. Il précise les modalités de calcul et de perception de cette contribution, ainsi que les conditions régissant les contrats pour la mise en œuvre de programmes spécifiques de formation. L'objectif est de renforcer les ressources allouées au développement des compétences et à l'employabilité, s'inscrivant dans la politique sociale et du travail du pays.
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