ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 13.00 بمثابة النظام الأساسي للتكوين المهني الخاص
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 13.00 établissant le statut de la formation professionnelle privée, encadrant son organisation et son fonctionnement.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 13.00.
- Réglementation de la formation professionnelle privée.
- Encadrement des établissements et des diplômes.
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à organiser et à réglementer le secteur de la formation professionnelle privée au Maroc. Il établit les principes fondamentaux, les conditions d'ouverture et de gestion des établissements de formation, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes. La loi n° 13.00, qu'il met en œuvre, définit les droits et obligations des prestataires et des bénéficiaires, assurant ainsi la qualité et la reconnaissance des formations dispensées dans ce secteur crucial pour l'emploi et le développement des compétences.
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