مرسوم رقم 2.75.664 بشأن المجلس التأديبي الخاص بالطلبة
Ce décret institue un conseil disciplinaire spécifique aux étudiants, définissant son organisation et ses attributions pour la gestion des fautes disciplinaires.
Points clés
- Institution d'un conseil disciplinaire pour les étudiants.
- Définition de la composition et des procédures disciplinaires.
- Régulation de la discipline et des droits des étudiants.
Résumé
Le décret numéro 2.75.664 établit un cadre juridique pour la mise en place et le fonctionnement d'un conseil disciplinaire dédié aux étudiants. Il précise la composition de ce conseil, les procédures à suivre en cas de manquement disciplinaire, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées. Ce texte vise à garantir l'ordre et la discipline au sein des établissements d'enseignement, tout en assurant le respect des droits des étudiants lors des procédures disciplinaires. Il s'inscrit dans la régulation des relations entre l'administration éducative et les étudiants.
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