مرسوم يتعلق بتطبيق أحكام المادة 41 من القانون رقم 01.00 المتعلق بتنظيم التعليم العالي في شأن الترخيص بتسمية كلية خاصة أو جامعة خاصة
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 41 de la loi 01.00, régissant l'autorisation de création et de dénomination des facultés et universités privées au Maroc.
Points clés
- Application de l'article 41 de la loi 01.00.
- Réglementation des autorisations pour l'enseignement supérieur privé.
- Conditions de création et de dénomination des universités privées.
Résumé
Ce décret établit les procédures et conditions spécifiques pour l'octroi de l'autorisation de création et de dénomination des établissements d'enseignement supérieur privés, tels que les facultés et universités privées, en application de l'article 41 de la loi 01.00. Il vise à encadrer le développement de l'enseignement supérieur privé au Maroc, en garantissant la qualité et la conformité des institutions. Le texte détaille les critères à respecter pour obtenir cette autorisation, assurant ainsi un cadre réglementaire clair pour les investisseurs et les établissements.
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