قانون بمثابة النظام الأساسي للتعليم المدرسي الخصوصي
Ce texte établit le cadre juridique et organisationnel régissant l'enseignement scolaire privé au Maroc.
Points clés
- Régulation de l'enseignement scolaire privé.
- Conditions d'ouverture et de gestion des établissements.
- Renforcement de la qualité et du contrôle étatique.
Résumé
Ce nouveau cadre législatif de 2024 vise à structurer et moderniser l'enseignement scolaire privé au Maroc. Il définit les conditions d'ouverture, de gestion et de fonctionnement des établissements privés, ainsi que les droits et obligations des acteurs impliqués. La loi assure une meilleure qualité de l'enseignement et une harmonisation avec les objectifs de l'éducation nationale, tout en renforçant la supervision et le contrôle par l'État.
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