مرسوم توزع بموجبه على العمالات والأقاليم مقاعد النواب الواجب انتخابهم من طرف الهيئة الانتخابية لأعضاء المجالس الجماعية
Ce décret répartit les sièges des représentants à élire par le collège électoral des membres des conseils communaux entre les préfectures et provinces.
Points clés
- Répartition des sièges électoraux
- Élection par les conseils communaux
- Organisation des élections indirectes
Résumé
Ce décret établit la répartition des sièges des représentants au niveau des préfectures et provinces, qui seront élus par les membres des conseils communaux constituant le collège électoral. Il s'agit d'une mesure essentielle pour l'organisation des élections indirectes, garantissant une représentation équitable des territoires. Le texte détaille les modalités de cette distribution, influençant ainsi la composition des instances représentatives et le processus démocratique local.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement