مرسوم بإحداث وتعداد الدوائر الخاصة بانتخاب النواب عن طريق الاقتراع العام المباشر
Ce décret établit et délimite les circonscriptions électorales pour l'élection des députés au Parlement par suffrage universel direct.
Points clés
- Création et délimitation des circonscriptions électorales.
- Détermination du nombre de sièges par circonscription.
- Base géographique pour l'organisation des élections législatives.
Résumé
Ce décret a pour objectif de créer et de dénombrer les circonscriptions électorales nécessaires à l'organisation des élections législatives au Maroc. Il définit les limites géographiques de chaque circonscription, ainsi que le nombre de sièges de députés qui leur sont attribués, en vue de garantir une représentation équitable. Le texte est essentiel pour la mise en œuvre du processus électoral par scrutin direct. Il s'applique à l'ensemble du territoire national et constitue la base géographique pour le déroulement des opérations de vote et le calcul des résultats.
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