مرسوم بإحداث وتعداد الدوائر الخاصة بانتخاب النواب عن طريق الانتخاب العام المباشر
Ce décret établit et délimite les circonscriptions électorales pour l'élection des représentants à la Chambre des Représentants par suffrage universel direct.
Points clés
- Établissement des circonscriptions électorales.
- Définition du nombre de sièges par circonscription.
- Organisation des élections législatives directes.
Résumé
Ce décret royal vise à organiser les élections législatives en définissant précisément les circonscriptions électorales sur l'ensemble du territoire national. Il détaille le nombre de sièges attribués à chaque circonscription, garantissant ainsi une représentation équitable des différentes régions. L'objectif est de préparer le cadre légal et géographique nécessaire au bon déroulement du scrutin direct pour l'élection des membres de la Chambre des Représentants, assurant la transparence et l'efficacité du processus électoral.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement