مرسوم بتطبيق الظهير الشريف رقم 1.72.221 المتعلق بوضع لوائح جديدة للانتخابات الجماعية
Ce décret met en œuvre le Dahir n° 1.72.221, établissant les modalités de mise à jour des listes électorales pour les élections communales.
Points clés
- Application du Dahir n° 1.72.221.
- Établissement des listes électorales communales.
- Réglementation du processus d'inscription et de révision.
Résumé
Ce décret d'application détaille les procédures et conditions pour l'établissement et la révision des nouvelles listes électorales destinées aux élections communales, conformément au Dahir Sharif n° 1.72.221. Il vise à garantir la régularité et la transparence du processus électoral local en définissant les règles d'inscription, de radiation et de contestation. Son champ d'application couvre l'ensemble des communes du Royaume, impactant directement les citoyens en âge de voter et les administrations locales chargées de la gestion des élections.
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