مرسوم رقم 2.11.371 يتعلق باستعمال الوسائل السمعية البصرية العمومية خلال حملة الاستفتاء
Ce décret encadre l'utilisation des médias audiovisuels publics pendant les campagnes de référendum pour garantir l'équité et l'égalité d'accès.
Points clés
- Réglementation de l'usage des médias audiovisuels publics.
- Application durant les campagnes de référendum.
- Garantie d'équité et d'égalité d'accès.
Résumé
Le décret n° 2.11.371 établit les règles et modalités d'utilisation des moyens audiovisuels publics par les différentes parties prenantes lors d'une campagne de référendum. Il vise à assurer la transparence, l'équité et l'égalité des chances dans la diffusion des messages et des points de vue. Ce texte est fondamental pour le bon déroulement des processus démocratiques, en garantissant une information équilibrée du public.
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