مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بالغرف المهنية
Ce décret de 2024 vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi relative aux chambres professionnelles, en précisant leurs modalités de fonctionnement.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi sur les chambres professionnelles.
- Réglementation de l'organisation et du fonctionnement.
- Définition des attributions et procédures électorales.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités d'application de la loi régissant les chambres professionnelles au Maroc. Il définit les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, aux attributions et aux procédures électorales de ces instances représentatives des différents secteurs professionnels. Son objectif est d'assurer une mise en œuvre cohérente et efficace du cadre légal des chambres, renforçant ainsi leur rôle dans le développement économique et social du pays. Il s'applique à toutes les chambres professionnelles concernées par la loi.
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