ظهير شريف بتمديد مدة انتداب أعضاء المجالس الجماعية
Ce Dahir Chérifien prolonge la durée du mandat des membres des conseils communaux.
Points clés
- Prolongation du mandat.
- Membres des conseils communaux.
- Assurer la continuité de la gestion locale.
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à étendre la période d'exercice des fonctions des membres élus des conseils communaux au Maroc. Cette mesure peut être motivée par des circonstances exceptionnelles, telles que des reports électoraux ou des réformes institutionnelles. Il assure la continuité de la gestion des affaires locales en attendant de nouvelles élections ou une réorganisation.
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