مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 47.09 المتعلق بالنجاعة الطاقية فيما يخص مقاولات الخدمات الطاقية
Ce décret applique la loi 47.09 sur l'efficacité énergétique, en se concentrant sur les entreprises de services énergétiques.
Points clés
- Application de la loi 47.09 sur l'efficacité énergétique.
- Réglementation des entreprises de services énergétiques (ESE).
- Promotion de l'investissement en efficacité énergétique.
Résumé
Ce décret d'application vise à opérationnaliser les dispositions de la loi n° 47.09 relative à l'efficacité énergétique. Il établit le cadre réglementaire spécifique aux entreprises de services énergétiques (ESE), définissant leurs missions, leurs obligations et les conditions de leur agrément. L'objectif est de promouvoir l'investissement dans les solutions d'efficacité énergétique et de structurer ce marché au Maroc.
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