مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 33.13 المتعلق بالمناجم بشأن تحديد لائحة المكامن القائمة عليها الحقوق العرفية
Ce décret d'application du Code minier (Loi 33.13) vise à identifier les gisements miniers sur lesquels des droits coutumiers sont établis.
Points clés
- Application du Code minier (33.13)
- Identification des gisements miniers
- Reconnaissance des droits coutumiers
Résumé
Ce décret est pris en application des dispositions de la Loi n° 33.13 relative aux mines, et a pour objectif principal de dresser la liste des gisements miniers spécifiques sur lesquels des droits coutumiers sont reconnus et exercés. Il s'agit d'une étape cruciale pour concilier l'exploitation minière moderne avec les pratiques et les droits traditionnels des populations locales. Le texte définit les critères et la procédure pour l'identification de ces gisements, assurant ainsi une meilleure protection des droits ancestraux dans le cadre de l'activité minière.
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