مرسوم بالمصادقة على الدفتر المحدد لمسطرة المزايدات قصد تخويل الامتيازات المعدنية المنصوص عليها في الفصل 89 من الظهير الشريف المؤرخ في 16 أبريل 1951 بسن نظام المعادن
Ce décret approuve le cahier des charges définissant la procédure d'enchères pour l'octroi des concessions minières au Maroc.
Points clés
- Approbation d'un cahier des charges.
- Définition de la procédure d'enchères.
- Octroi d'avantages miniers.
Résumé
Ce texte juridique valide le document cadre qui établit les règles et les étapes de la procédure de mise aux enchères publiques. Cette procédure est spécifiquement destinée à l'attribution des privilèges et concessions dans le secteur minier, conformément aux dispositions du Dahir de 1951 régissant le régime des mines. L'objectif est d'assurer la transparence et l'équité dans l'octroi de ces droits, en encadrant les modalités de participation et d'évaluation des offres.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.