مرسوم في تحديد تأليف اللجنة المكلفة بإبداء رأيها في حالة فصل أملاك عن النظام الغابوي وفي كيفية تسيير شؤونها
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée d'émettre un avis sur le déclassement de biens du régime forestier.
Points clés
- Composition de la commission.
- Avis sur le déclassement forestier.
- Modalités de fonctionnement.
Résumé
Le présent décret établit la structure et les règles de gestion d'une commission essentielle. Cette dernière est chargée de rendre un avis consultatif concernant les demandes de déclassement de propriétés du domaine forestier. Son rôle est crucial pour la gestion durable des ressources forestières et la protection de l'environnement, en assurant une évaluation rigoureuse avant toute modification du statut juridique des terres forestières. Il vise à encadrer les procédures de déclassification.
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