مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 33.13 المتعلق بالمناجم بشأن مسطرة منح تراخيص استغلال الفضلات وأكوام الأنقاض
Ce décret établit la procédure d'octroi des licences d'exploitation des déchets et terrils miniers, en application de la loi 33.13 sur les mines.
Points clés
- Application de la loi 33.13 sur les mines.
- Procédure de licences pour déchets miniers.
- Gestion et valorisation des terrils et résidus.
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités et la procédure pour l'obtention des autorisations d'exploitation des résidus miniers et des amas de déblais (terril). Il s'inscrit dans le cadre de la loi n° 33.13 relative aux mines, visant à encadrer la valorisation des ressources issues des activités minières passées ou présentes. Il définit les conditions techniques, administratives et environnementales requises pour ces exploitations, contribuant ainsi à une gestion plus durable des sites miniers.
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