ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 22.10 المتعلق باستعمال الأكياس واللفيفات من البلاستيك القابل للتحلل أو القابل للتحلل بيولوجيا (نسخ)
Ce Dahir met en œuvre la loi régulant l'utilisation des sacs et films plastiques biodégradables ou compostables pour la protection environnementale.
Points clés
- Régulation des sacs plastiques
- Plastiques biodégradables/compostables
- Protection de l'environnement
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 22.10 qui encadre l'utilisation des sacs et films en plastique ayant des propriétés de biodégradabilité ou de compostabilité. Il vise à promouvoir des pratiques plus respectueuses de l'environnement en régulant la mise sur le marché et l'usage de ces produits. Sa portée s'étend aux fabricants, distributeurs et consommateurs, contribuant ainsi à la gestion des déchets plastiques et à la protection des écosystèmes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement