القانون المتعلق بحماية المستنبطات النباتية
Ce texte établit un système de protection juridique pour les nouvelles variétés végétales au Maroc, encourageant l'innovation agricole et la recherche.
Points clés
- Protection juridique des obtentions végétales
- Stimulation de l'innovation agricole
- Droits exclusifs pour les obtenteurs
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 met en place un régime de protection des obtentions végétales, conférant des droits exclusifs aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales. Il vise à stimuler la recherche et le développement dans le secteur agricole en garantissant une reconnaissance et une rémunération pour les efforts d'innovation. La loi définit les critères de protection (nouveauté, distinction, homogénéité, stabilité), les procédures d'enregistrement et la durée des droits. Elle s'applique à toutes les espèces végétales et contribue à la sécurité alimentaire et au développement de l'agriculture marocaine.
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