مرسوم بتعيين حدود الملك العام المائي وتقويم مجاري المياه واستخراج مواد البناء
Ce décret fixe les règles de délimitation du domaine public hydraulique, de régularisation des cours d'eau et d'encadrement de l'extraction des matériaux de construction.
Points clés
- Délimitation du domaine public hydraulique.
- Régularisation des cours d'eau.
- Réglementation de l'extraction des matériaux.
Résumé
Ce décret établit les modalités de détermination des limites du domaine public hydraulique, essentiel pour la gestion des ressources en eau du Royaume. Il vise également à encadrer la régularisation et la rectification des lits des cours d'eau, contribuant à la prévention des risques naturels et à la protection de l'environnement. Enfin, il réglemente l'extraction des matériaux de construction des lits des oueds et des zones côtières, assurant une exploitation durable et contrôlée de ces ressources naturelles. Son champ d'application couvre toutes les zones aquatiques et les activités d'extraction associées.
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