مرسوم بتطبيق المادة 116 من القانون رقم 33.13 المتعلق بالمناجم
Ce décret de 2024 met en œuvre l'article 116 de la loi 33.13 relative aux mines, précisant les modalités d'application des dispositions sociales ou de travail dans ce secteur.
Points clés
- Application de l'article 116 de la loi sur les mines
- Réglementation du secteur minier
- Impact sur le droit du travail et social
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre opérationnel l'article 116 de la loi n° 33.13 relative aux mines, en définissant les règles et procédures spécifiques pour son application. Il s'inscrit dans le cadre du droit du travail et social, impactant potentiellement les conditions de travail, la sécurité ou les droits des employés dans les exploitations minières. Son objectif est d'assurer une mise en œuvre concrète et uniforme des obligations légales prévues par la loi-cadre.
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