مرسوم بتحديد إجراءات الاعتراف بالحقوق المكتسبة على الملك العام المائي
Ce décret fixe les procédures d'identification et de reconnaissance des droits acquis sur le domaine public hydraulique, assurant leur régularisation.
Points clés
- Fixe les procédures de reconnaissance des droits acquis.
- Concerne le domaine public hydraulique.
- Vise à régulariser les situations juridiques des usagers.
Résumé
Ce décret de 2025 établit un cadre juridique précis pour l'identification et la reconnaissance des droits préexistants sur le domaine public de l'eau au Maroc. Il vise à clarifier la situation juridique des usagers et des exploitants ayant des droits acquis, tels que l'utilisation de l'eau pour l'irrigation ou d'autres usages traditionnels, avant l'application de nouvelles réglementations. Le texte détaille les démarches administratives, les preuves requises et les autorités compétentes pour valider ces droits, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la gestion durable des ressources hydriques.
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