مرسوم بتحديد مسطرة إخراج قطع أرضية من الملك العمومي المائي
Ce décret établit la procédure pour déclasser des parcelles du domaine public hydraulique, permettant leur réaffectation.
Points clés
- Définition de la procédure de déclassement.
- Concerne les parcelles du domaine public hydraulique.
- Permet la réaffectation des terrains.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe les modalités et les étapes à suivre pour l'extraction de terrains du domaine public hydraulique. Il encadre juridiquement le processus de déclassement de ces parcelles, qui sont initialement affectées à l'usage public lié à l'eau. L'objectif est de permettre leur réaffectation à d'autres usages, qu'ils soient publics ou privés, après une procédure administrative rigoureuse. Ce texte assure la transparence et la légalité des opérations de modification du statut juridique des biens du domaine public de l'eau.
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