مرسوم بالمصادقة على تغيير المادة 20 من دفتر الشروط الإدارية العامة المطبقة على صفقات الخدمات المتعلقة بأعمال الدراسات والإشراف على الأشغال المبرمة لحساب الدولة
Ce décret approuve la modification de l'article 20 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de services d'études et de supervision de travaux pour l'État.
Points clés
- Modification de l'article 20 du CCAG.
- Concerne les marchés de services d'études et supervision.
- Applicable aux contrats conclus pour l'État.
Résumé
Ce décret royal vise à modifier l'article 20 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) régissant les marchés de services. Il s'applique spécifiquement aux contrats conclus pour le compte de l'État, concernant les prestations d'études et de supervision de travaux. Cette modification vise à actualiser ou clarifier les dispositions relatives à ces types de marchés publics, impactant potentiellement les modalités d'exécution, de paiement ou de résolution des litiges. Son objectif est d'améliorer la gestion et la transparence des marchés publics dans ce domaine.
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