مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن مرفق الدولة المسير بصورة مستقلة المسمى «تنظيم الدورة الثانية والعشرين لمؤتمر الأمم المتحدة حول التغيرات المناخية»
Ce décret établit une redevance pour les services fournis par une entité étatique autonome chargée de l'organisation de la 22ème Conférence des Parties (COP22) sur les changements climatiques.
Points clés
- Institution d'une redevance pour services étatiques.
- Concerne l'organisation de la COP22.
- Applicable aux services d'une entité autonome de l'État.
Résumé
Ce décret de 2024 institue une redevance pour les services rendus par un service de l'État géré de manière autonome, spécifiquement désigné pour l'organisation de la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22). Il vise à encadrer financièrement les prestations offertes par cette entité, assurant ainsi une compensation pour les efforts déployés. Le texte précise les modalités de cette rémunération, impactant potentiellement les parties bénéficiaires de ces services.
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