ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 15.98 القاضي بالإعفاء من الزيادات عن التأخير ومصاريف المتابعات والغرامات المتعلقة بالاشتراكات المستحقة للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي عن الفترة الممتدة من فاتح يناير 1969 إلى 31 ديسمبر 1996
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi 15.98, accordant une exonération des majorations de retard, frais de poursuite et amendes pour les cotisations CNSS dues entre 1969 et 1996.
Points clés
- Exonération des majorations de retard CNSS.
- Période concernée: 1969-1996.
- Allègement financier pour les affiliés.
Résumé
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi n° 15.98, qui institue une mesure d'exonération exceptionnelle. Elle concerne les majorations de retard, les frais de poursuite et les amendes relatives aux cotisations dues au Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS) pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996. Cette loi vise à alléger le fardeau financier des entreprises et des affiliés ayant accumulé des arriérés sur cette période, favorisant ainsi la régularisation de leur situation vis-à-vis de la CNSS.
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