مرسوم بتحديد كيفيات تنفيذ النفقات المبرمجة في ميزانية مرفق الدولة المسير بصورة مستقلة المسمى «تنظيم الدورة الثانية والعشرين لمؤتمر الأمم المتحدة حول التغيرات المناخية»
Ce décret fixe les modalités d'exécution des dépenses inscrites au budget du service d'État géré de manière autonome, dédié à l'organisation de la COP22.
Points clés
- Modalités d'exécution des dépenses publiques.
- Concerne un service d'État autonome (COP22).
- Encadrement budgétaire et financier spécifique.
Résumé
Ce décret établit les procédures détaillées pour l'exécution des dépenses budgétisées au sein du service d'État géré de manière autonome, spécifiquement créé pour l'organisation de la 22ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22). Il vise à encadrer la gestion financière de cette entité, assurant la transparence et la conformité des opérations de dépenses. Le texte s'applique aux fonds alloués à ce service, garantissant une gestion rigoureuse des ressources publiques.
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