ظهير شريف متعلق بإلغاء الزيادات والغرامات والذعائر وصوائر التحصيل المتعلقة بالضرائب والرسوم والحقوق والمساهمات والأتاوى المستحقة لفائدة الجهات والعمالات والأقاليم والجماعات
Ce Dahir Chérifien de 2024 annule les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement liés aux impôts et taxes locales dus aux collectivités territoriales.
Points clés
- Annulation des pénalités fiscales locales
- Concerne les impôts dus aux collectivités territoriales
- Encourage le règlement des arriérés
Résumé
Le présent Dahir Chérifien institue une mesure d'amnistie fiscale pour les contribuables redevables de taxes, impôts, droits, contributions et redevances au profit des collectivités territoriales (Régions, Préfectures, Provinces et Communes). Il prévoit l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement y afférents, sous réserve du paiement du principal de la dette fiscale. Cette initiative vise à alléger la charge des contribuables et à encourager le règlement des arriérés fiscaux locaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement