قرار مشترك لوزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية بتحديد أسعار الأجرة عن الخدمات المقدمة من لدن مركز النشر والتوثيق القضائي بالمجلس الأعلى
Ce texte fixe les tarifs des services offerts par le Centre de Publication et de Documentation Judiciaire du Conseil Supérieur (Cour de Cassation).
Points clés
- Fixation des tarifs des services judiciaires.
- Concerne le Centre de Publication et de Documentation Judiciaire.
- Émis par les ministres de la Justice et de l'Économie.
Résumé
Ce قرار مشترك, émis par les ministres de la Justice et de l'Économie et des Finances, a pour objectif de déterminer les prix des prestations fournies par le Centre de Publication et de Documentation Judiciaire. Il s'applique aux usagers sollicitant des services de publication et de documentation auprès de cette entité relevant de la Cour de Cassation. Sa portée est de standardiser et de rendre transparents les coûts associés à l'accès à l'information et à la documentation juridique officielle, assurant ainsi une base tarifaire claire pour ces services publics.
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