مرسوم رقم 2.18.71 بشأن النظام الأساسي لموظفي المجلس الأعلى للسلطة القضائية
Ce décret établit le statut particulier régissant la carrière des fonctionnaires du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Points clés
- Régit le statut des fonctionnaires du CSPJ.
- Définit recrutement, carrière, droits et obligations.
- Assure l'indépendance et l'efficacité du CSPJ.
Résumé
Ce décret fixe le cadre juridique et réglementaire applicable aux fonctionnaires du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Il définit les règles relatives à leur recrutement, leur carrière, leurs droits et obligations, ainsi que leur régime disciplinaire. L'objectif est d'assurer la bonne gestion des ressources humaines au sein de cette institution constitutionnelle essentielle, garantissant ainsi son indépendance et son efficacité. Il couvre tous les aspects de la vie professionnelle de ces agents.
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