مرسوم بشأن النظام الأساسي الخاص بموظفي المندوبية العامة لإدارة السجون وإعادة الإدماج
Ce décret fixe le statut particulier des fonctionnaires de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion.
Points clés
- Statut spécifique du personnel pénitentiaire.
- Réglementation de la carrière et des droits/obligations.
- Professionnalisation du secteur pénitentiaire.
Résumé
Ce décret établit le statut particulier régissant les fonctionnaires de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion. Il définit les règles relatives à leur recrutement, leur carrière, leurs droits et obligations, leur régime disciplinaire et leur cessation de fonctions. L'objectif est de professionnaliser le corps des fonctionnaires pénitentiaires et d'assurer une gestion efficace des établissements.
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