مرسوم بتحديد تأليف وتسيير لجنة الاعفاء من العمل فيما يتعلق بالمعاشات المدنية

Ce décret fixe la composition et le fonctionnement de la commission d'exemption de travail relative aux pensions civiles.

Points clés

• Définition de la composition de la commission d'exemption.
• Réglementation du fonctionnement de la commission.
• Traitement des demandes d'exemption de travail pour pensions civiles.

Résumé

Ce décret est crucial pour la gestion des pensions civiles au Maroc, en établissant le cadre organisationnel et procédural d'une commission spécialisée. Il définit précisément la composition de cette commission, incluant les membres et leurs qualifications, ainsi que les règles de son fonctionnement, telles que les modalités de convocation, de délibération et de prise de décision. Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'exemption de travail liées aux pensions civiles, garantissant une application équitable et transparente des régimes de retraite. Son champ d'application concerne l'ensemble des fonctionnaires et agents civils relevant du régime des pensions civiles.

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